Le plan de prévention et de détection des atteintes à la probité et la charte de déontologie

Les 6 infractions à la probité

Les atteintes à la probité sont une formule usuelle qui évite d’énumérer les 6 infractions présentes à l’article 1 de la loi SAPIN II.

• la corruption ;
• la prise illégale d’intérêts ;
• le favoritisme ;
• le trafic d’influence ;
• le détournement de fonds publics ;
• la concussion (perception illicite d'argent par un fonctionnaire).

Le Département entend mettre en oeuvre 10 mesures phares, tout au long du mandat, à travers le plan de prévention et de détection des atteintes à la probité. Ces mesures s'appliquent aussi bien au niveau des élus départementaux, que de l’administration départementale et des partenaires de la collectivité.

Les dix mesures sont les suivantes :

• L’engagement de l’instance dirigeante ;
• La charte de déontologie et de probité des élu·es du Département de Loire-Atlantique ;
• La cartographie des risques d’atteintes à la probité ;
• Le code de bonne conduite des agent∙es du Département de Loire-Atlantique ;
• Le dispositif de sensibilisation et de formation aux risques d’atteintes à la probité ;
• Le dispositif lanceur·euses d’alerte ;
• Le dispositif d’évaluation des tiers ;
• Le dispositif de contrôle interne comptable ;
• Le dispositif de contrôle et d’audit internes ;
• La charte à l’attention des partenaires privés subventionnés par le Département de Loire-Atlantique.

Les conseillères et les conseillers départementaux sont invités à signer la charte de déontologie. Elle formalise les principes éthiques et les bonnes pratiques auxquels chaque élu doit se référer et se conformer.

Mesure volontariste, la charte constitue un des engagements du projet stratégique 2021-2028. Elle formalise les engagements pris par chaque élu d’exercer ses fonctions en prévenant tout conflit d’intérêt et toute situation de prise illégale d’intérêts. La charte énonce les principes d’impartialité et d’exemplarité dans l’exécution du mandat d’élu.

Chaque conseillère départementale et conseiller départemental s'engage à :

1. Suivre les engagements de la charte de l’élu·e local·e ;
2. Exercer ses fonctions en prévenant tout conflit d’intérêt et toute situation de prise illégale d’intérêts ;
3. Exercer son mandat en toute impartialité ;
4. Exercer son mandat avec exemplarité ;
5. Garantir l’application des principes déontologiques et de probité ;
6. Privilégier les modes de déplacement responsables.

En s'appuyant sur les actions mises en place depuis plusieurs années

Parmi les actions déjà existances au sein du Département de Loire-Atlantique, on peut noter : les déclarations d’intérêt pour les élus, la création du collège référent déontologue et la publication d'un guide des lanceurs d’alerte, la mise en place d’un premier volet de prévention des conflits d’intérêt notamment dans le processus délibératif, l'action renforcée du service évaluation et contrôle de gestion en termes d’audits internes et externes.

Avec l’ensemble des services départementaux

Les services de la collectivité ayant une expertise dans les différents domaines auxquels font appel les mesures du plan ont été associés dans la phase d'élaboration. Objectifs : proposer un plan de prévention et de détection des atteintes à la probité complet et adapté aux exigences éthiques de la collectivité.

Avec un groupe de travail composé d’élu·es

Le groupe d'élu·es, représentant les différentes politiques de la collectivité, a oeuvré pour un engagement fort du Département.

Ces travaux ont concerné plus particulièrement deux mesures phares, piliers du dispositif :

• l’engagement de l’instance dirigeante, s’adressant à l’ensemble de l’exécutif et aux membres de la direction générale ;
• la charte de déontologie et de probité des élus départementaux, qui est l’un des engagements du projet stratégique 2021-2028.

Afin d'aider les élues et élus dans l'exercice de leur mandat, un référent déontologue a été nommé début 2023.

En complément de « repères déontologiques » (guide qui permet de clarifier quelques concepts), son rapport annuel 2023 est également disponible. L’objectif est de conseiller et d’outiller les conseillères et conseillers départementaux, pour évaluer leur situation, avant chaque séance, éclairer la conduite à tenir face à un conflit d'intérêts et connaître les démarches à réaliser en cours de mandat en cas de changement de situation.

Une autorité administrative indépendante

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante française créée par la loi relative à la transparence de la vie publique de 2013.

Elle est chargée de recevoir, contrôler, avec l’administration fiscale, et publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts de certains responsables publics. Elle peut également être consultée par ces derniers sur des questions de déontologie et de conflit d'intérêts relatifs à l’exercice de leur fonction. La Haute Autorité peut aussi émettre des recommandations à la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative.

La Haute Autorité : figure centrale de la déontologie de l’action publique

La loi de transformation de la fonction publique (2019) a considérablement refaçonné le paysage institutionnel en matière de déontologie des agents publics, en faisant de la Haute Autorité la figure centrale de la déontologie de l’action publique.

La Haute Autorité est désormais susceptible d’intervenir tout au long de la vie des responsables et agents publics.

Cette charte s'adresse aux organismes privés qui reçoivent un financement du Département. Elle leur permet de prendre connaissance des valeurs et des principes qui guident l’action du Département, tout au long du mandat et de son projet stratégique 2021-2028.
Les organismes financés par le Département s’engagent à faire connaître le contenu de la charte au sein de leur structure par tout moyen de communication (affichage, transmission...).