L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement

Les personnes âgées de plus de 60 ans qui résident en établissement et confrontées à des surcoûts liés à une perte d’autonomie.

Vous devez avoir plus de 60 ans et être confronté à une perte d’autonomie.

L’allocation est attribuée sans conditions de ressources, mais vous pourrez avoir un reste à charge plus ou moins élevé selon vos revenus.

Les personnes qui bénéficiaient de l'APA à domicile doivent transmettre leur date d’entrée en établissement à l’unité personnes âgées et personnes en situation de handicap la plus proche de son domicile.

Dans le cas d'une entrée dans un établissement d’un autre département, il faut contacter l'unité personnes âgées et personnes en situation de handicap la plus proche du domicile du demandeur pour connaître les démarches à suivre.

L’APA en établissement est une allocation. Elle est versée directement aux établissements pour personnes âgées reconnues dépendantes.

Une participation peut être laissée à la charge du demandeur, elle est calculée en fonction de ses ressources.

Cette allocation permet le financement d’éventuels surcoûts liés à la prise en charge, au sein d’un établissement pour personnes âgées reconnues dépendantes. L’APA en établissement est versée directement à l’établissement qui accueille la personne âgée.

Pièces communes à toutes les aides :

• Formulaire de demande obligatoirement signé.
• Copie recto-verso du dernier avis d’imposition ou non de non-imposition sur le revenu du demandeur ou de la demandeuse et de son conjoint ou conjointe, concubin ou concubine ou de la personne avec laquelle il ou elle a conclu un pacte civil de solidarité (Pacs).
• Justificatif d’état-civil : copie du livret de famille ou copie recto-verso de la carte d’identité.
• Pour les étrangers : photocopie recto-verso de la carte de résidence ou du titre de séjour.
• Jugement de tutelle.

Pièces spécifiques à l’allocation personnalisé d’autonomie (APA) en établissement

• Relevé d’identité bancaire ou postal (Rib ou Rip).
• Grille Aggir de moins de 3 mois.
• Dernier arrêté « prix de la journée » qui fait apparaître le surcoût dépendance.
• L'attestation de présence signée (fournie par l'établissement).

Les personnes entrant dans un établissement de Loire-Atlantique n'ont pas à constituer de dossier de demande de l'Apa en établissement. L’allocation sera versée directement à l’établissement pour couvrir en partie le surcoût lié à la dépendance.

Le dossier de demande d’Apa en établissement est constitué par le demandeur ou la demandeuse ou par la personne qui le ou la représente légalement.

Il est possible de retirer le dossier de demande :

• Principalement en mairie et au CCAS
• Auprès des unités personnes âgées et personnes en situation de handicap du Département
• Auprès des centres locaux d’information et de coordination (Clic)

À qui adresser le dossier ?

Le dossier complet doit être adressé à l’unité personnes âgées et personnes en situation de handicap la plus proche du domicile.